CGV -

Conditions générales de vente et de prestations

Identification de JAFAS

JAFAS SRL dont le siège social est établi avenue Prince Regent, 14 à 7020 Nimy, Belgique et dont le N°BCE est le 1041.722.392.

Email : admin@jafas.be

Tel : +32 489 26 44 67

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation des services de JAFAS SRL

(ci-après dénommée « JAFAS » dans le cadre des présentes).

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » sont applicables à l’utilisation du site internet https://jafas.be et de toute plateforme ou application mobile donnant accès aux services actuels ou futurs notamment tout site mobile, application mobile, site affilié ou plateforme affiliée (ci-après « le Site»).

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations de conseil, recherche, conception et planification personnalisée de voyages fournies aux consommateurs. Le devis accepté, le contrat individuel et les annexes définissent la mission.

JAFAS SRL, ci-après « JAFAS», fournit des prestations personnalisées de conseil, de recherche et de planification de voyages, également désignées sous le terme « travel planning ».

Ces prestations consistent, selon l’offre acceptée, à analyser les attentes du client, concevoir des itinéraires, identifier des possibilités de transport, d’hébergement et d’activités, et communiquer des conseils pratiques ainsi qu’un carnet de voyage.

Les conditions particulières priment sur les présentes conditions générales.

Article 2 — Qualification juridique de l’activité

La plateforme de JAFAS ne permet pas de réserver des prestations touristiques. Le client sélectionne librement les prestataires, conclut directement les contrats correspondants et effectue lui-même les réservations et paiements auprès de ceux-ci.

JAFAS ne dispose d’aucun mandat pour réserver, conclure un contrat ou effectuer un paiement au nom ou pour le compte du client. Sa rémunération porte exclusivement sur ses propres prestations de conseil et de planification.

La loi belge du 21 novembre 2017 relative aux voyages à forfait et prestations de voyage liées n’est donc pas applicable.

Article 3 — Prestations proposées

JAFAS fournit des prestations personnalisées de conseil, de recherche et de planification de voyages, également désignées sous le terme « travel planning ».

Selon le devis, les prestations suivantes sont offertes par JAFAS ; :

rendez-vous de découverte ;
étude des destinations, itinéraires, transports, hébergements, activités, restaurants, budgets indicatifs ;
conseils pratiques selon le choix de la destination ;
offre d’un roadbook en version PDF, version mobile et éventuel exemplaire imprimé ;
ajustements et assistance informative concernant l’étude du voyage choisi par le client.

Le transfert des risques et titre de propriété concernant le Roadbook est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par le Client, prend électroniquement (à date de l’envoi par mail par JAFAS) ou physiquement possession du Roadbook.

La vente du Roadbook est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété d interviendra à la date de complet paiement du Roadbook.

Article 4 — Exclusions

Sauf engagement distinct légalement autorisé : JAFAS ne vend ni billets, ni séjours, ni assurances; n’effectue ni réservation ni paiement pour le compte du client; ne délivre pas de visa; ne garantit ni prix, ni disponibilité, ni obtention d’autorisation administrative; ne fournit pas d’assistance médicale ou d’urgence permanente.

Article 5 — Informations précontractuelles

Avant commande, JAFAS fournit un devis au Client reprenant l’identité, les caractéristiques du service, inclusions et exclusions, le prix TTC.

Les budgets touristiques sont séparés des honoraires de JAFAS.

Article 6 — Formation du contrat

Le devis est valable 15 jours calendrier sauf indication contraire. La commande est formée par acceptation expresse du devis et des documents contractuels.

Article 7 — Parcours client

Le parcours comprend un premier entretien à distance, accessible au moyen d’un lien Google communiqué au client, puis un rendez-vous physique au lieu convenu entre les parties. Les éventuels échanges complémentaires, présentations intermédiaires et modalités de remise du carnet de voyage sont précisés dans l’offre.

Le caractère gratuit ou payant de chaque rendez-vous est communiqué au client avant sa confirmation.

La prise d’un rendez-vous de découverte ne vaut pas, à elle seule, commande d’une prestation de planification. Le contrat relatif à cette prestation est conclu lors de l’acceptation expresse de l’offre et des présentes conditions générales, préalablement communiquées au client sous une forme permettant leur conservation.

JAFAS confirme le contrat sur un support durable par courrier électronique accompagné de l’offre acceptée et des conditions générales applicables.

Article 8 — Obligations du client

Le client transmet les informations pertinentes et signale les changements. Il contrôle les formalités administratives et réalise ses propres réservations.

Article 9 — Obligations de JAFAS

JAFAS agit avec diligence, soin et professionnalisme, conformément au devis. Les recommandations de voyage constituent une obligation de moyens.

Article 10 — Délais

Les échéances particulières sont précisées dans le devis. Tout retard significatif du respect d’un délai par JAFAS est communiqué au client. Le non respect du délai de paiement est soumis à l’article 14.

Article 11 — Modifications

Le devis fixe les ajustements concernant la demande du client suite aux réponses du premier questionnaires. Les changements substantiels constituent toutefois de nouvelles demandes et donnent lieu à un nouveau devis qui devra être accepté préalablement avant toute prestation. Les corrections d’erreurs imputables à JAFAS ne sont pas facturées comme suppléments.

Article 12 — Prix et honoraires

Les honoraires sont exprimés en euros TTC. Le devis indique le nombre de jours facturés, les minima et majorations éventuelles. Les dépenses touristiques restent à la charge directe du client.

Le tarif des prestations mentionné dans le Roadbook est issu des résultats de recherche de JAFAS au moment de la rédaction. JAFAS ne peut être tenue pour responsable d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilité d’un prestataire lié au voyage organisé dont elle n’a aucun contrôle.

Article 13 — Paiement

Sauf stipulations particulières précisées au devis, un acompte de 30 % du prix total est payable à la conclusion du contrat. Le solde de 70 % est payable à l’échéance indiquée au devis, en principe avant le troisième rendez-vous lorsque celui-ci est prévu.

En cas d’annulation de la mission à l’initiative du client, en dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, l’acompte reste acquis à JAFAS à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation. Cette indemnité couvre les conséquences de l’annulation, notamment les démarches préparatoires et la mobilisation des ressources nécessaires à la mission.

Réciproquement, si JAFAS renonce à exécuter la mission sans manquement du client le justifiant et hors force majeure, elle rembourse l’acompte et verse au client une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité d’annulation applicable à celui-ci dans des circonstances comparables.

Article 14 — Retards de paiement

En cas de retard de paiement d’un consommateur, JAFAS adresse un premier rappel gratuit est selon le Livre XIX du Code de droit économique.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour régulariser le paiement sans intérêts. Ce délai prend cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel par voie postale ou, en cas d’envoi électronique, le jour calendrier suivant cet envoi.

À défaut de paiement à l’expiration de ce délai, le montant principal restant impayé produit des intérêts de retard au taux d’intérêt légal en matière civile, fixé conformément à la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt, au taux applicable pour chaque année concernée et sans dépasser le plafond impératif prévu à l’article XIX.4 du Code de droit économique.

Ces intérêts courent à compter du lendemain de l’expiration du délai précité jusqu’au paiement complet. Ils sont calculés proportionnellement à la durée du retard et tiennent compte des paiements intervenus.

Article 15 — Rétractation

Pour les contrats à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier à compter de sa conclusion pour notifier sa rétractation, sans devoir motiver sa décision.

Il peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à admin@jafas.be ou à l’adresse postale de JAFAS, notamment au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions.

JAFAS rembourse les paiements reçus dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, au moyen du même mode de paiement, sauf accord exprès du consommateur sur un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

Si le consommateur demande expressément que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, JAFAS recueille cette demande séparément de l’acceptation des conditions générales et, pour les contrats hors établissement, sur un support durable.

Si le client consommateur souhaite obtenir l’exécution de son contrat dès sa conclusion, nous vous informons que le droit de rétractation ne sera pas applicable lorsque le service rendu par JAFAS aura été pleinement exécuté.

Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique : Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.

Le service a été pleinement exécuté par Jafas si l’exécution du contrat a commencé avec votre accord exprès (par exemple : la délivrance d’un roadbook s’est faite avant l’expiration du délai de rétractation avec votre accord).

En acceptant de bénéficier immédiatement des services de JAFAS, j’accepte que l’exécution du contrat commence dès la validation de la commande et je reconnais que, ce faisant, je perds mon droit de rétractation.

En cas de rétractation après ce commencement anticipé et si les services ont été partiellement exécutés, le consommateur ne supporte un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies.

Article 17 — Résiliation par le client

Le Contrat est conclu pour la durée de la mission fixée dans le devis.

Chacune des Parties peut mettre fin au contrat à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé adressé à l’autre partie manifestant un préavis d’un mois et paiement d’une indemnité de rupture équivalente à l’acompte versé.

En cas d’inexécution ou manquement grave à l’une des obligations figurant aux présentes et, après mise en demeure restée sans suite, le contrat pourra être résilié sans indemnité, par chacune des Parties sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est entendu que JAFAS n’est en aucun cas responsable de l’annulation par le client de son voyage. Après signature du devis et des conditions générales de vente, la prestation est non remboursable.

Article 18 — Interruption par JAFAS

En cas d’impossibilité d’exécution, JAFAS informe le client et propose une solution conforme au droit applicable. Les droits à remboursement et réparation ne peuvent être écartés abusivement.

Article 19 — Roadbook

Le roadbook est un outil de planification, non une confirmation de réservation. Il peut contenir itinéraire jour par jour, adresses, horaires indicatifs, budgets, conseils et liens. Format et livraison figurent au devis.

Article 20 — Prestataires indépendants

Les contrats touristiques sont conclus directement entre le client et les fournisseurs. JAFAS ne garantit pas l’exécution des obligations de ces tiers, sans préjudice de ses propres fautes et de toute obligation impérative d’organisateur, détaillant ou facilitateur éventuellement applicable.

Article 21 — Liens directs et réservations

Les roadbooks peuvent inclure des liens directs vers hôtels, compagnies, plateformes et activités. Le client reste libre de comparer, réserver et payer sur les sites tiers. JAFAS ne transmet pas automatiquement les données du client, n’encaisse aucun paiement touristique et ne crée pas de panier commun. Les liens ciblés et parcours concrets doivent être examinés au regard de la loi du 21 novembre 2017.

Article 22 — Indépendance commerciale

JAFAS est rémunérée exclusivement par les honoraires facturés aux clients. Elle ne reçoit ni commission, rétrocommission, rémunération d’affiliation ni avantage financier des prestataires recommandés. Les recommandations tiennent compte des préférences et budgets du client. Cela ne détermine pas à lui seul la qualification juridique.

Article 23 — Formalités de voyage

Le client vérifie ses propres passeports, visas, autorisations, transit, douanes, exigences sanitaires et règles applicables aux mineurs auprès des autorités compétentes.

Article 24 — Santé et accessibilité

Le client peut communiquer des besoins fonctionnels pertinents pour l’organisation du voyage. Un formulaire spécifique de consentement doit être complété afin de permettre à JAFAS de traiter les données de santé. Celles-ci sont en tous cas limitées au strict nécessaire et traitées sur une base valable au titre des articles 6 et 9 RGPD. JAFAS ne donne pas de conseil médical.

Article 25 — Assurances

Le client choisit librement ses assurances. JAFAS peut en rappeler l’utilité sans vendre ni distribuer de produits d’assurance.

Article 26 — Accompagnement

La période, les canaux, les horaires et les délais de réponse sont fixés au devis. Aucune assistance d’urgence 24 h/24 n’est promise sans engagement explicite.

Article 27 — Force majeure

L’exécution des obligations des Parties sera suspendue en cas d’évènement de force majeure de nature à empêcher ou à retarder l’exécution des obligations contractuelles de l’une des Parties. Par évènement de force majeure, il faut entendre tout évènement échappant au contrôle de la Partie qui l’invoque et dont elle ne pouvait raisonnablement se prémunir. Constituent notamment (mais pas exclusivement) des cas de force majeure : la grève au sein du Prestataire de Services ou d’un tiers dont le concours est requis pour exécuter une Mission, les situations de pandémies ou catastrophes naturelles, une incapacité de travail, un évènement empêchant la disponibilité d’un service public, logistique ou informatique, etc…

Si l’évènement de force majeure poursuit ses effets au-delà d’un délai d’un mois, chacune des Parties pourra, après l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie, résilier immédiatement et de plein droit le Contrat.

Article 28 — Responsabilité

L’utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir une sécurité absolue sur Internet.

En conséquence, la responsabilité de JAFAS ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres.

JAFAS ne saurait être tenue pour responsable d’inexécution contractuelle, due à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux de Belgique et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies.

JAFAS ne peut être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site et des services imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur et pour toutes autres raisons extérieures à JAFAS ayant le caractère d’un cas de force majeure.

Il est possible que lors de l’utilisation du Site l’exploitation en soit momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, JAFAS informera les utilisateurs de l’existence d’une opération de maintenance ou de mise à jour préalablement à celle(s)-ci.

En aucun cas, JAFAS ne pourra être tenu responsable d’éventuels préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave des services fournis par JAFAS tels que préjudice commercial, perte de commande, perte de bénéfice, la perte de données, la corruption et la fuite de données, résultant de la mauvaise utilisation des services par le Client, ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre le client pour lesquelles ceux-ci seront leur propre assureur et devront contracter les assurances appropriées.

JAFAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation des billets, hébergements, activités proposées ce que le client reconnait et accepte expressément.

JAFAS ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le client et les compagnies de transports, les différents moyens d’hébergements, les activités organisés par des agences ou encore tout autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le client et cette personne.

JAFAS ne peut pas être non plus tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, train, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’un accident ayant eu lieu lors du voyage planifié, de problèmes climatiques ou encore économiques. La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du client.

Dans l’hypothèse où JAFAS voit tout de même sa responsabilité engagée, il ne sera tenu qu’à concurrence du prix fixé entre les parties dans le cadre de leur contrat.

Article 29 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Les présentes CGV n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle ni d’aucune licence au profit de l’utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site ainsi que sur la documentation communiquée aux Clients (roadbook, etc ..)

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ni le service offert par JAFAS de façon déloyale ou parasitaire ou de manière à porter atteinte aux droits de JAFAS. Il s’interdit de modifier les copies numériques ou papier de tout contenu à des fins commerciales ou de publication.

L’utilisateur est cependant autorisé à utiliser le Site et à imprimer et télécharger les éléments de contenus à partir du Site pour son propre usage personnel et non commercial pour le voyage concerné, avec possibilité de partage possible entre voyageurs du même groupe et moyennant le respect du présent article.

Par ailleurs, le Client qui accepte de confier ses avis, images, photographies, commentaires à JAFAS pour qu’il puisse en assurer la communication au public ou la reproduction dans un cadre promotionnel sont susceptibles d’être protégés par des droits intellectuels. Lorsque tel est le cas, le Client garanti être titulaire des droits et accepter d’autoriser JAFAS a reproduire, communiquer au public, adapter, modifier, éditer ces contenus à des fins promotionnels sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnel sous format papier) pendant toute la durée des droits d’auteur et le territoire du monde entier.

Toute copie des logos, marques, contenus textuels, pictographiques ou vidéos du Site sans que cette énumération ne soit limitative, est interdite et s’apparente à de la contrefaçon, sans préjudice des exceptions applicables en la matière.

Les contenus, photographies, textes, éléments graphiques et autres informations contenues dans le Roadbook sont susceptibles d’être protégées par un droit d’auteur. Les informations qui y sont reprises sont confidentielles et spécifiquement dédiées au Client. En aucun cas, le client ne peut divulguer à des tiers le contenu du Roadbook, lequel est soumis à une obligation de confidentialité sauf lorsque cela concerne une transmission d’information nécessaire à la bonne réalisation du voyage projeté et que cela reste limité à un cadre privé et familial.

La violation des présentes dispositions ouvre à la Société le droit de résilier le contrat, de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans motif et engager des actions à l’encontre de l’utilisateur coupable de contrefaçon.

Article 30 — Confidentialité et données

JAFAS SRL agit en qualité de responsable du traitement pour la gestion des demandes, des rendez-vous, des dossiers clients, de l’exécution des prestations et de la facturation.

Elle utilise un outil Google pour l’organisation et/ou la tenue des rendez-vous à distance ainsi que le logiciel Odoo pour la gestion de la relation client et des dossiers.

Les finalités et bases juridiques des traitements, les catégories de données et de destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux et les modalités d’exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse [lien].

L’acceptation des présentes conditions générales ne vaut pas consentement à la prospection commerciale ni à l’enregistrement des entretiens.

Contact : admin@jafas.be.

Article 31 — Cookies et prospection

Les traceurs non essentiels sont soumis aux règles de consentement applicables. L’acceptation des CGV ne vaut pas inscription à la newsletter.

Article 32 — Photos et témoignages

Toute publication promotionnelle de contenus identifiants repose sur une base juridique adéquate et, lorsque nécessaire, sur une autorisation spécifique facultative.

Article 33 — Réclamations

Les réclamations dans le cadre de l’exécution du contrat (plainte par rapport à la qualité des services, etc…) doivent être introduites directement du service des réclamations à l’adresse admin@jafas.be, dans les dix jours (10) à dater de la prise de connaissance du défaut constaté , à défaut de quoi la prestation litigieuse est réputée acceptée.

Les réclamations concernant les sommes prélevées ou facturés, doivent être signalées par écrit, motivées et adressées à l’adresse de contact précitée dans le délai de quatre (4) semaines à compter du prélèvement des sommes objet de la réclamation ou à compter de la réception de la facture. A défaut, les sommes prélevées ou facturées sont considérées comme étant acquises à JAFAS.

Article 34 — Médiation

Une résolution amiable peut être recherchée. Service de Médiation pour le Consommateur : https://mediationconsommateur.be. La compétence d’un service sectoriel doit être vérifiée.

Article 35 — Droit applicable

Les contrats conclus avec JAFAS sont soumis au droit belge.

Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes du lieu du siège social de JAFAS. Il bénéficie également du droit contractuel de porter son action devant la juridiction matériellement compétente de son domicile, sans préjudice de tout autre choix de juridiction que lui reconnaît la loi.

Aucune disposition des présentes conditions ne limite les compétences prévues par les articles 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire et VI.83, 23°, du Code de droit économique.

Toute action introduite par JAFAS contre un consommateur est portée devant la juridiction du domicile du consommateur ou le lieu de l’exécution du contrat, conformément aux règles légales applicables.

Article 36 — Évolution des CGV

En cas de modification des élément essentiels des présentes CGV, JAFAS adressera un courriel d’information à ses clients afin de les en informer et recevoir leurs éventuelles questions. Les nouvelles CGV seront applicables quinze jours après la notification.

Aucune modification des présentes CGV émanant de l’utilisateur ne sera acceptée.

Article 37 — Nullité partielle

L’invalidité d’une clause n’affecte les autres que dans la mesure permise par la loi, sans sauvegarder une clause abusive.

Article 38 — Langues

Les conditions générales de ventes s’interprètent en langue française. Les traductions fournies des présentes conditions générales reflètent toutefois le plus fidèlement possible les conditions générales de vente en version française.

Article 39 — Dispositions finales

Le client reçoit les informations requises avant son engagement. L’acceptation ne vaut pas renonciation aux droits impératifs. Publication uniquement après validation juridique.